Concernant les informations SPECIEUSES largement diffusées par le syndicat "SYNAPSES" à propos desquelles nous sommes régulièrement interrogés
Frais de santé et négociation collective : Qui, Comment et Pourquoi ?
FEDERATION NATIONALE DES FLEURISTES DE FRANCE (FNFF)
17, rue Janssen 75019 Paris
Seule organisation professionnelle représentative pour la profession de fleuriste
Communiqués officiels :
Objet : Amélioration du Régime Prévoyance (garanties et taux de cotisation)
Depuis le 1er janvier 2011, pour l'ensemble du personnel, la garantie Frais d'obsèques qui était de 1.000 €, est passée à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de la survenance du décès.
Depuis le 1er juin 2011, pour l'ensemble du personnel, le délai de franchise applicable pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire » est ramené de 6 jours à 3 jours.
A partir du 1er janvier 2012, baisse du taux de cotisation pour le personnel non cadre.
Le taux d'appel de la cotisation du Régime Prévoyance pour le personnel non cadre est ramené de 0,87 % à 0,60 % du traitement de base, soit une diminution de 0,27 %.
N.B. : 0,45 % pour l'employeur
0,15 % pour le salarié
Objet : Accord garantie frais de santé
Cet accord, signé par les partenaires sociaux de la branche Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers auprès du Groupe Mornay (afin de mutualiser entre autre les frais d'appel et de gestion : Retraite – Prévoyance – Santé), entrera en vigueur vraisemblablement en fin du premier semestre 2012.
Cette couverture collective est obligatoire pour la Branche sauf dans certains cas exceptionnels qui vous seront communiqués ultérieurement par le Groupe Mornay dès parution de l'extension au Journal Officiel.
Dans l'attente de plus amples précisions, la FNFF vous déconseille fortement de signer un contrat avec d'autres prestataires qui ne seraient pas compétitifs sur tous les points de l'accord (notamment la Portabilité) et pour les différentes catégories de personnel qui en sont obligatoirement exclus.
Objet : Syndicat "SYNAPSES"
Que représente exactement le syndicat "SYNAPSES" à propos duquel nous sommes régulièrement interrogés ?
Le président de SYNAPSES, Monsieur Luc Ladonne, qui était il y a encore quelques mois le secrétaire général administratif du PRODAF (organisation patronale représentative du secteur du commerce des animaux de compagnie) assistait, non pas comme représentant du métier, mais comme assistant administratif, aux négociations collectives et autres institutions paritaires de la branche.
Bien qu’il n’exerce aucun métier de la branche (ce qui ne l'autorise pas à parler de "nos métiers" en s'y associant), Il aurait fondé un syndicat qu’il dit « professionnel » alors qu’il vise à regrouper une multitude de secteurs d’activités aux intérêts fondamentalement antinomiques, et revendique un rôle de premier plan sous couvert d’une représentativité à laquelle il ne peut légalement prétendre, puisqu’il ne répond pas aux règles fixées par le code du travail.
Rien n'autorise légalement Monsieur Ladonne à prétendre que SYNAPSES est un syndicat professionnel qui représente les professionnels indépendants de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, puisqu'il regroupe des patrons, des salariés, des lycéens, des collégiens, des étudiants etc. etc.
Ne cédez pas aux propositions "démagogiques" mais "suspectes" d’adhésion à un syndicat inexpérimenté dirigé par des personnes, dont nous ne connaissons ni les noms ni les activités exercées professionnellement, et qui utilisent le dénigrement et fixent des conditions d’adhésion trop « alléchantes ».
Adhérer à un syndicat professionnel dûment reconnu représentatif d’un secteur d’activités de la branche conventionnelle et ayant fait ses preuves, permet de bénéficier des informations fiables et vérifiées communiquées, notamment par la FNFF qui est à l'origine de la création de la convention collective des fleuristes, devenue par "élargissement" le 21 janvier 1997 la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux famliliers.
De plus, c’est se donner la possibilité d'intervenir sur les décisions de politique générale d’ordre juridique, économique et sociale, lors des assemblées de ce syndicat, notamment lorsqu'il est affilié à la FNFF, seule organisation patronale représentative des fleuristes en magasin spécialisé.
En effet les partenaires sociaux représentatifs sont assistés d’experts en matières juridiques et sociales, chargés de rédiger, sous la présidence et le contrôle d'un représentant de la Direction générale du travail, les textes adoptés dans le respect des lois, règlements et conventions en vigueur.
Objet : Retard dans la mise en application de la garantie frais de santé
Chaque fleuriste, concernant le rôle de la FNFF, a le droit de savoir à quel titre elle intervient, dans le cadre de la négociation collective au sein de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers IDCC 1978, Brochure 3010.
La FNFF est la fondatrice dans les années 1960 de la convention collective des fleuristes qui deviendra le 21 janvier 1997 la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
L’appartenance d’une entreprise à une convention collective, dépend notamment de son champ d'application professionnel qui doit être défini en termes d'activité économique exercée à titre principal.
La loi définit la qualité des signataires des conventions et des accords collectifs de travail.
Ainsi les commissions paritaires de la branche sont composées de deux collèges :
1. Le collège des salariés constitué des organisations affiliées aux confédérations représentatives (mesure transitoire) : CGT, FO, CFDT, CFTC et CGC ;
2. Le collège des employeurs constitué d’un nombre égal de représentants désignés par la FNFF et le PRODAF, seules organisations patronales reconnues représentatives jusqu’au 31.12.2011.
La loi détermine également la valeur juridique des conventions et accords collectifs.
Rappel : La convention collective des fleuristes constituait un regroupement d'unités de production d'entreprises ne rassemblant à l’origine que des entreprises de type artisanal de moins de 10 salariés.
Suite à son élargissement décidé par la Direction générale du travail en 1996, au commerce de détail de petits animaux familiers, puis à l’arrivée des métiers de service à ces animaux, elle est composée de l'ensemble des fractions d'entreprise ou établissements fabriquant et/ou vendant un même produit (au sens artisanal du terme) ou proposant un même service.
INITIATIVE DE LA PROCEDURE D'EXTENSION D’UNE CONVENTION COLLECTIVE : La convention de branche, ses avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Concernant les fleuristes, la FNFF est représentative des fleuristes traditionnels en magasin de vente au détail de fleurs et plantes naturelles et de produits confectionnés ou façonnés à partir des produits de l’horticulture ornementale non vivrière.
EFFETS DE L'EXTENSION : Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective.
C’est ainsi que notre convention collective a été étendue et s’applique obligatoirement aux entreprises de son champ d’application, que ces entreprises soient syndiquées ou non.
Ce qui répond en partie à la notion de : « caractère obligatoire d’adhésion aux organismes de prévoyance santé, qui soulève des interrogations sur les buts recherchés quand un portefeuille de 14.000 entreprises est "confié" à un organisme de prévoyance ».
En effet, le choix conventionnel de CIRCO PREVOYANCE, devenu aujourd’hui IPGM (Institution de Prévoyance du Groupe Mornay), résulte d’un accord conventionnel, lié à la convention collective, signé le 16 mai 1986 et refondu par l’Avenant n° 4, en vigueur étendu, du 13 juin 1995 relatif à l'indemnisation maladie, régime de prévoyance.
Tous les accords et leurs avenants, conclus avec cette caisse de prévoyance, sont négociés en commission paritaire de négociation (généralement nommée CMP, commission mixte paritaire lorsqu’elle est présidée par un représentant du ministère du travail) et soumis à extension.
Il ne s’agit donc pas d’un « cadeau » fait arbitrairement à la caisse de retraite complémentaire, mais de contrats successifs négociés objectivement dans le respect des textes de loi en vigueur en la matière.
Il faut savoir que les conventions et accords ne concernent que les entreprises de la branche et leurs salariés. Il s’agit, au 3I décembre 2010, de 8 902 entreprises qui emploient de la main d’œuvre salariée, sur 17 288, puisque moins de 51% des entreprises visées emploient du personnel salarié, seul critère qui les rend « ressortissantes de la convention collective » et qui s’impose donc obligatoirement à elles.
Non seulement les partenaires sociaux sont sensibles à la concurrence, dès l’origine du contrat, mais les conditions des accords peuvent être renégociés à tout moment, dans des conditions très « encadrées ».
Dans les clauses du contrat entre les partenaires sociaux et l’IPGM, il est prévu que cet organisme remette chaque année un rapport social mettant en évidence les indicateurs fiables qui permettent de négocier tout avenant en connaissance de cause, exposant :
1ère partie : Les principales caractéristiques de la population couverte
- Focus sur les entreprises adhérentes ;
- Focus sur les effectifs assurés.
2ème partie : Appréciation des résultats du régime
- Présentation du compte de résultats comptables (cotisations acquises en 2010 : 2 553 120 €)
- Détail des résultats par exercice d’afférence et par risque ;
- Eléments d’appréciation sur les principaux postes impactant le compte.
Sont ainsi examinés sur 90 pages recto/verso :
- La garantie décès ;
- La garantie mensualisation ;
- La garantie incapacité de travail – invalidité ;
- L’ensemble des garanties prévoyance ;
Et en annexe – Les comptes de résultats.
« Concernant le retard de l'application de l’accord frais de santé ? Celui-ci a été retardé afin de prendre en compte les observations et les préoccupations de la COMAREP.
Ceci parce que le pôle assurance est chargé, conjointement avec le pôle retraite, de l’extension et de l’élargissement des accords interprofessionnels et professionnels de retraite et de prévoyance.
A ce titre, il exerce le contrôle de légalité des accords collectifs et organise les séances de la COMAREP, (commission des accords collectifs de retraite et de prévoyance).
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