FEDERATION NATIONALE DES FLEURISTES DE FRANCE (FNFF)

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Seule organisation professionnelle représentative pour la profession de fleuriste

Communiqués officiels :

EXTENSION DE L’ACCORD « FRAIS DE SANTE »

JOURNAL OFFICIEL DU 28/12/2012

Conventions collectives ministère des affaires sociales et de la santé

 Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance

du 20 novembre 2012

 JORF n°0302 du 28 décembre 2012

 Texte n°81

  ARRETE

Arrêté du 21 décembre 2012 portant extension d’avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 20 novembre 2012

 NOR: AFSS1243133A

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;

Vu l’arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;

Vu l’accord du 3 juillet 2012 (BO n° 2012/36) relatif aux frais de santé, instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;

Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l’avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2012 ;

Vu l’avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 20 novembre 2012 ;

Vu la demande d’extension en urgence recueillie par l’administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2012 (BO n° 2012/36), instaurant un régime frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective précitée. 

Article 3

L’extension des effets et sanctions des textes susvisés, dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte. 

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 21 décembre 2012. 

La ministre des affaires sociales et de la santé, 

Pour la ministre et par délégation : 

Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome 

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur du budget : L’administrateur civil, G. Bailly 

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.