Oscar des jeunes fleuristes 2010, atelier pour enfants

IMPORTANT

Nous attirons l’attention des entreprises assujetties à la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers que L’APCDN (Association Paritaire des Commerce de Détail non Alimentaires) procède à l’appel de cotisations au bénéfice du fonds de financement du paritarisme des entreprises de commerce de détail non alimentaire.

Il convient de ne répondre à cet appel en aucune façon puisque les entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers cotisent conventionnellement et obligatoirement à l’ADPFA (Association de développement du paritarisme des fleuristes et animaliers).

 Champ d'application de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers

Les dispositions de la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers, de tout avenant ou annexe ainsi que tout accord collectif qui y est lié, sont rendues obligatoires à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans son champ d'application.

Les dispositions de la convention collective s'appliquent dans les entreprises ou établissements exerçant les activités économiques suivantes :

1) Par fleuriste, il convient d'entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés aux codes suivants :

NAF 47.76Z et NAFA 47.76Z.P : commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.
NAF 47. 89Z : autres commerces de détail sur éventaires et marchés,
dont l'activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la codification des produits française : CPF 47.00.77 Commerce de détail de fleurs, plantes et semences.

Cette sous-catégorie de produits comprend :
- vente au détail de fleurs, plantes et graines ;
- vente au détail de plants, arbres et arbustes.

Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :
- réalisation d'assemblages, de compositions florales, couronnes, de bouquets secs, etc. ;

2) : Activité principale du secteur des animaleries NAF 47.76Z :

Par animalerie, il convient d’entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés au code NAF 47.76Z dont l’activité principale se caractérise par la vente des produits référencés par la Codification des Produits Française : CPF 47.00.79 Commerce de détail d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de compagnie.

Cette sous-catégorie de produits comprend aussi :
- vente au détail d'aquariums, cages, etc.

3) : Activité principale du secteur des métiers de services aux animaux familiers NAF 96.09Z

Par services de toilettage d’animaux familiers, il convient d’entendre exclusivement les entreprises ou établissements spécialisés référencés NAFA 96.09Z.P, Entreprises artisanales de toilettage de chiens et chats.

Par services de dressage, pension et éducation d’animaux familiers, il convient d’entendre les entreprises ou établissements spécialisés référencés 96.09Z, services aux animaux de compagnie.

Codification des Produits Française : CPF 96.09.11 Services aux animaux de compagnie.

Cette sous-catégorie comprend :
- services en rapport avec le dressage des animaux de compagnie ;
- hébergement et entretien d'animaux de compagnie
- services d'hébergement pour animaux de compagnie (chenils)

Financement du paritarisme : Contribution annuelle obligatoire

La contribution au financement du paritarisme a été instituée par l’Accord national collectif du 13 juin 2000, étendu par arrêté ministériel le 19 décembre 2000, portant création d’un fonds de financement du paritarisme dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers (modifié par l’avenant n°1 du 20 octobre 2006, étendu le 15 mars 2007).

Cette contribution annuelle obligatoire à la charge des employeurs de la Branche permet aux partenaires sociaux de répondre aux obligations de négociation imposées aux branches professionnelles par le Législateur sur des thèmes de plus en plus nombreux (salaires, égalités professionnelles entre les femmes et hommes, emploi des seniors, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

Les fonds collectés sont gérés par l’Association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA) conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Accord du 13 juin 2000 offrant ainsi aux instances de la profession la possibilité de mener à bien leurs missions et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés de la branche professionnelle.

La contribution est collectée par le Groupe Mornay.

Quelles sont les entreprises soumises à la contribution au financement du paritarisme ?

Toutes les entreprises de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers, ayant au moins un salarié dans l’année sous contrat de travail de droit commun ou de type particulier sont redevables de la contribution conventionnelle au financement du paritarisme.  Exemples CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.

Comment calculer le montant de la contribution au financement du paritarisme ?

La contribution annuelle est composée de deux parties qui s’additionnent :

d’une contribution forfaitaire de 48,00 € par entreprise quel que soient le nombre de salariés et le nombre d’établissements. Cette contribution est proratisée par mois entier, tout mois entamé valant mois entier,

d’une contribution proportionnelle assise sur la masse salariale annuelle brute égale à 0,10 % (pour les contrats d’apprentissage, prendre en compte la rémunération brute versée à l’apprenti).

Comment effectuer votre déclaration et votre règlement ?

A partir du bordereau du 4^ème trimestre (prévoyance et retraite) adressé par le Groupe Mornay ;

A partir de la Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales sur net-entreprises, ou Net-DUCS qui vous permet, en utilisant le formulaire électronique personnalisé, de déclarer et payer vos cotisations sur Internet ;

A partir de la DUCS-EDI (déclaration produite automatiquement par votre logiciel de paye). Attention dans ce cas, il vous appartient de paramétrer les lignes concernant le financement du paritarisme. Nous vous invitons à consulter l’espace ENTREPRISES du Groupe Mornay qui met à votre disposition un KIT DUCS-EDI comprenant les paramètres spécifiques Mornay, la liste des codifications, la liste des logiciels agréés, les formulaires d'adhésion.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : adpfa@wanadoo.fr, ou par fax au 01.40.40.25.08.