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STATISTIQUES ET RAPPORT DE BRANCHE
LA NOTION DE BRANCHE APPELLE PLUSIEURS DEFINITIONS
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective.
La branche conventionnelle est définie par les partenaires sociaux eux-mêmes et a vocation à constituer le champ d'application de la convention collective.
La branche au sens de la comptabilité nationale, constitue un regroupement d'unités de production d'entreprises. Elle est composée de l'ensemble des fractions d'entreprise ou établissement fabriquant un même produit ou proposant un même service.
Info : Le syndicat professionnel de défense des éleveurs de chiens et de chats d’origine (SDECCO) a été dissout suite à une action intentée par une adhérente d’un autre syndicat, le SNPCC.
L’action a conduit jusqu’à la cour de cassation et le juge a conclu à la non-conformité du SDECCO en tant que syndicat car il ne répondait pas aux exigences du Code du travail, à savoir, tous les membres de son comité doivent exercer la ou l’une des professions défendues à titre professionnel, ce qui n’était pas le cas. Cette décision a conduit à la dissolution du SDECCO.
Article D. 2241-1 du code du travail
« Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-1, un rapport est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation ».
« Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause ».
C'est un document écrit, dont l'objectif est double :
- D'une façon générale, faire simultanément, le point sur l’évolution économique de la branche, la situation de l’emploi et les salaires.
- Eclairer les négociateurs, avant la négociation annuelle, sur la réalité salariale de la profession afin de montrer le lien entre salaires minima et salaires réels, et leur donner les moyens de définir les priorités d’une politique salariale.
Aucune négociation ne peut en effet être utilement engagée sans une connaissance approfondie, renouvelée des enjeux et des perspectives de la branche dans laquelle elle se situe, connaissance destinée à favoriser la confrontation des points de vue.
Si ce rapport n'est pas produit, les parties peuvent saisir utilement le juge des référés.
L'échange d'informations (recueil puis restitution) est susceptible de renforcer le mandat des négociateurs patronaux et syndicaux auprès de leurs adhérents.
Le contenu du rapport de branche n’est pas imposé de manière exhaustive.
L’obligation de faire pèse sur l’employeur…la concertation permet de mieux faire. Le contenu du rapport annuel peut être étoffé par la négociation.
Qui le fait ?
Si la réalisation du rapport annuel relève bien de la responsabilité des organisations d'employeurs, un rapport annuel gagne à être le résultat d'une investigation des deux collèges qui ont conçu ensemble les objectifs et informations à collecter :
1. soit qu'il y ait un accord entre les parties qui précise le contenu et la présentation du rapport,
2. soit qu'un débat s'instaure à l'occasion de la présentation du document par la partie employeur permettant de le faire évoluer.
Les informations doivent être fiables…
Dans cette perspective, il est nécessaire que le champ de l’information soit précis
1. le chiffre fourni recouvre-t-il le champ d’application de la convention collective ou un champ d’activité plus vaste ?
2. représente-t-il l’effectif des entreprises adhérentes à l’organisation d’employeurs ou toutes les entreprises du champ d’application ?
La participation de l'entreprise au rapport de branche par la fourniture d'informations récentes, complètes et fiables peut être valorisante. L'intérêt que peut trouver l’entreprise dans sa collaboration au rapport de branche existe lorsque celui-ci devient un outil pour sa politique économique et sociale qui lui permet :
- de se situer dans un environnement macro économique (production, évolution technologique, compétitivité, chiffre d’affaire des entreprises de la branche…)
- de se positionner quant à sa gestion sociale (mouvements du personnel, salaires, formation professionnelle…)
La périodicité du rapport annuel et des informations permettant la négociation doit être réfléchie, pour éviter :
- le décalage avec les échéances financières et économiques qui pèsent sur la négociation,
- le décalage avec les réunions de négociation.
Exemple : pour la négociation salariale annuelle, quelle pertinence à la fourniture d'informations vieilles de deux ans ?
Détermination du champ de l'enquête.
Dans un premier temps, il peut être plus aisé de mobiliser les adhérents de la chambre syndicale. Cette démarche peut être retenue pour une première enquête notamment pour une branche disposant de peu de moyens.
Il est cependant préférable de caractériser au préalable la population d'entreprises couvertes par le champ conventionnel (effectifs d'entreprises par taille, par activité, par région, par statut juridique,...) et de bâtir un échantillon représentatif (à l'aide par exemple du fichier SIRENE).
La branche peut faire le choix de constituer un panel (technique plus contraignante) constitué d'entreprises acceptant de répondre chaque année à l'enquête.
L'analyse des données, leur comparaison dans le temps, leur rapprochement avec celles d'une branche d'activité voisine ou celles d'un environnement économique plus large, leur interprétation devraient donner lieu à un débat au sein de la commission de négociation.
Le texte prévoit que le rapport annuel doit faire l'objet « d'un examen » par les parties (article L. 2241-2 du code du travail).
Le débat constitue un moment privilégié pour un échange parfois divergent sur les différents enjeux socio-économiques de la branche.
Les constats effectués dans le rapport et la réflexion qu'il suscite en commission de négociation permettent aux négociateurs d'identifier les enjeux de négociation et les priorités à retenir.
Pour consulter le rapport de Branche 2008
Exercice 2007 : Données économiques et sociales
 Cliquez ici (1mo)
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