Oscar des jeunes fleuristes 2010

Richard HAUCK, gagnant du 5ème sujet

IMPORTANT

 Information concernant la Portabilité du régime de prévoyance.

 La présente note d'information concerne la portabilité des garanties prévoyance à diffuser par tout moyen à votre convenance. Une circulaire reprenant en substance cette note devrait être adressée aux ressortissants de la CCN par le Groupe Mornay fin août. Toutefois, il est important d'informer au plus vite les ressortissants de convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Principe et bénéficiaires :

L’article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant numéro trois du 18 mai 2009, prévoit qu’en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de rupture ou de fin de contrat à durée déterminée ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le maintien aux anciens salariés, cadres et non cadres, du bénéfice de la couverture de prévoyance et de frais de santé dont ils disposaient en tant que salariés (système dit de "portabilité") entre le moment où il est mis fin à leur contrat de travail et celui où ils reprennent un autre emploi. Sont exclus du dispositif les salariés licenciés pour faute lourde.

Au vu des questions  soulevées quant à la mise en œuvre du dispositif, sa date d’application  prévue initialement en janvier 2009 a été reportée par deux fois.

Le dispositif est donc entré en vigueur au 1^er juillet 2009, par l’avenant numéro trois précité. Néanmoins, ce dernier avenant n’ayant pas été étendu par arrêté ministériel, les partenaires sociaux de votre branche ont décidés de retenir la date d’application du 1^er mai 2009 (avenant n°6 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire dans la branche FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS, signé le 7 mai 2009).

Durée de la portabilité des droits :

Le bénéfice de ces garanties sera maintenu pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Obligations de l’employeur :

Depuis le  1^er mai 2009, l’employeur doit proposer aux salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions rappelées ci-dessus, le maintien de la couverture de prévoyance dont ils bénéficiaient en tant que salariés.

Droits et obligations du salarié :

Sauf renonciation expresse par écrit du salarié dans les dix jours suivant la cessation du contrat de travail, le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

Pour bénéficier de ces dispositions, les anciens salariés devront fournir à l’ancien employeur la justification de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ils doivent en outre informer leur ancien employeur de la cessation du versement de leurs indemnités chômage.

Financement :

Dans le cadre de la Convention Collective Nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers, les partenaires sociaux se sont prononcés pour la prise en charge du dispositif ANI dans un cadre de mutualisation (avenant n°6 à l’accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance complémentaire dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers du 7 mai 2009).

Il s’agit d’un mécanisme de solidarité institué entre actifs et chômeurs. Pour l’année 2009, la mise en œuvre du dispositif ANI au travers de la mutualisation se fera sans hausse de cotisation pour le contrat des actifs.

En conséquence, l’ancien salarié est donc couvert pour la portabilité de ses droits par le contrat collectif des actifs.

Mise en œuvre :

En cas de rupture d’un contrat de travail d’un salarié (n’ayant pas renoncé au maintien des garanties) dans les conditions rappelées ci-dessus, nous invitons l’employeur à contacter le Centre de Renseignements Prévoyance par téléphone au 01.40.02.87.25 ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe MORNAY, Centre Renseignement Prévoyance, 5 à 9 rue Van Gogh, 75591 PARIS cedex 12.

Un bulletin d’adhésion lui sera adressé. L’employeur et l’ancien salarié concernés devront compléter et signer le document.

Si vous souhaitez plus d'information, ou connaître les modalités pratiques, nous vous invitons à consulter le site Internet du Groupe Mornay : www.groupemornay.com qui vous tiendra informé(e) des modalités de gestion de ce dispositif.