FNFF - KLESIA

Améliorations de votre régime de prévoyance (garanties et taux de cotisations).

Nous avons le plaisir de vous informer que les partenaires sociaux de la Branche des Fleuristes, de la Vente et des Services des animaux familiers ont décidé d’apporter au  régime de Prévoyance de votre personnel plusieurs améliorations.

_  DEPUIS LE 1^er JANVIER 2011, GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES, POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :  

Les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire le 28 septembre 2010 ont décidé d’augmenter le montant de la garantie frais d’obsèques.

La prestation versée en cas de décès du participant ou d’un membre de la famille est portée de 1000 euros à  100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour de la survenance du décès, dans la limite des frais réels engagés.

_  DEPUIS LE 1^er JUIN 2011, GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE, POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL :  

Les partenaires sociaux réunis en Commission mixte paritaire le 1^er avril 2010 ont décidé de diminuer le délai de franchise applicable pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire ».

Ainsi, la condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie Maintien de salaire (mensualisation) est ramenée de 6 jours à 3 jours.

_  A EFFET DU 1^er JANVIER 2012, BAISSE DU TAUX DE COTISATION, POUR LE PERSONNEL NON CADRE UNIQUEMENT  :

Les partenaires sociaux, réunis en Commission paritaire le 15 décembre 2010 ont décidé de modifier le taux d’appel de la cotisation du Régime de Prévoyance pour le personnel non cadre ; ainsi, celui-ci est ramené de 0,87% à 0,60 % du traitement de base.

Nous vous indiquons ci-après la nouvelle répartition des taux de cotisations entre l’employeur et le salarié et ce, garantie par garantie.

 Cette lettre ayant valeur d'avenant, nous vous invitons à l'annexer à votre certificat d’admission.

Conformément aux dispositions légales, nous vous rappelons qu’il vous appartient de diffuser ces informations à votre personnel assuré.

 Le Groupe KLESIA partenaire de la FNFF (Cliquez ici)

Dans le cadre des négociations collectives, le code du travail impose aux organisations syndicales du collège des employeurs de rédiger un rapport annuel de branche. C'est dans ce domaine que le Groupe MORNAY nous apporte son concours.

La partie patronale doit également remettre un rapport portant sur :

• l’évolution économique et la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
• l’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

Le Goupe MORNAY est notre partenaire privilégié pour la présentation de ce rapport en participant à l'élaboration et la diffusion du questionnaire, et en apportant toutes les statistiques requises concernant les entreprises assujetties à la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers, dans le domaine social.

Pour les fleuristes professionnels

COMMENT COMMUNIQUER AVEC LE GROUPE KLESIA

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Parce que

• le monde de la protection sociale est complexe et évolutif,
• cela fait partie intégrante de vos obligations de chef d’entreprise,
• votre temps et votre énergie sont avant tout consacrés à la
       gestion de votre société…

Le Groupe Mornay souhaite avant tout vous aider à agir au plus vite dans le cadre de votre intérêt.

Dans tous les domaines qui sont les siens, le Groupe Mornay est en mesure de vous apporter une aide concrète et efficace :

1. des informations essentielles en matière de retraite complémentaire,
2. des garanties modulables pour une protection sur mesure,
3. des services utiles et attendus.

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Les déclarations de salaires

Chaque année, en tant qu’employeur, vous devez déclarer nominativement les salaires versés, pour l’ensemble de vos salariés, au cours de l’exercice précédent.

C’est à partir de ces informations que nous :

• calculons le montant des cotisations dues et les comparons aux cotisations versées afin de régulariser l’exercice ;
• notifions le solde des cotisations restant dû ;
• calculons et notifions le nombre de points retraite acquis durant l'exercice par chaque salarié.

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Contactez votre correspondant du Groupe KLESIA

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Texte important transmis par le Groupe Klésia

Le calendrier d'application de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, dite loi "Fillon", ainsi que la loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008, impactent vos régimes de prévoyance actuels.

Pour les entreprises ayant adhéré au régime conventionnel obligatoire des Fleuristes, de la vente et des services des Animaux Familiers, leurs impacts sont pris en compte dans le régime de la branche. Votre entreprise bénéficiera ainsi de la mise en conformité aux nouvelles dispositions légales.

Dans la mesure où votre entreprise aurait souscrit un contrat de prévoyance complémentaire, supplémentaire ou facultatif, complétant les garanties du régime conventionnel, il vous appartient de vous assurer auprès de votre conseil de la conformité de vos contrats au 31/12/2008, à défaut de quoi les cotisations complémentaires versées pourraient ne plus être déductibles ni fiscalement, ni socialement.

Si vous êtes sollicités par un expert comptable, nous attirons votre attention sur le fait que la mission sociale est un accessoire à la mission comptable, et ne saurait être proposée par un expert comptable qui n'intervienne pas par ailleurs sur tout ou partie des comptes de votre entreprise.

En revanche, si vous êtes sollicités par un cabinet habilité à effectuer des missions d'audit social, nous vous invitons à vous mettre, au préalable, en relation avec votre cabinet d'expertise comptable en charge de la validation de vos comptes.