Oscar des jeunes fleuristes 2010, Blandine VALLE, 3ème prix

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ACTUALITES FISCALES LOI DE FINANCE

Dégrèvement pour investissements nouveaux

Les biens d’équipement et mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'un dégrèvement permanent de taxe professionnelle.

L’exonération vaut également pour les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

Lorsque l'entreprise bénéficie à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement sur sa valeur ajoutée, elle peut demander un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation à l'amortissement minimal correspondant à ces biens par le taux de plafonnement.

Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011.

Exonération de plus-values et départ à la retraite d’un dirigeant de société

L’article 150-0 D ter du CGI prévoit l'application d'un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième pour les dirigeants de PME qui vendent leur société à l'occasion de leur départ à la retraite.

Ce dispositif est subordonné au respect de plusieurs conditions : cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci.

Le dirigeant dispose donc d’un délai de 12 mois pour cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite.

La loi de finances rectificative pour 2008 porte à deux ans le délai dont dispose le dirigeant d'une PME pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société dont il cède les titres.

Entrée en vigueur : Cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Donation d’entreprises : rescrit valeur

La loi de finances rectificative pour 2008 légalise la procédure de rescrit-valeur.  En effet, cette procédure ne faisait l’objet que d'une instruction fiscale.

La procédure de rescrit valeur permet à tout chef d'entreprise, qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l'administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise et, en cas d'accord du service, de passer dans les trois mois l'acte de donation sur la base acceptée par l'administration, sans que cette dernière puisse en remettre en cause ultérieurement la valeur.

Sont visés les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés, à l’exception des sociétés cotées, dont les titres relèvent d’une évaluation légale (article 759 du CGI). De même sont expressément exclus les titres sociétés de portefeuille ou sociétés de gestion d’immeubles.

Trois conditions doivent être remplies pour bénéficier du rescrit-valeur :

1. le donateur de bonne foi doit avoir, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration  sur la valeur à laquelle il estime son entreprise
2. le donateur doit avoir fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée
3. le donateur doit avoir, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur expressément acceptée par celle-ci.

L'administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande.

Entrée en vigueur : Applicables aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2009.

CONTROLE FISCAL

Pénalités Intérêt de retard : dispense en cas de difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale ou de détermination des incidences d’une règle comptable

La loi de finances rectificative pour 2008 prévoit deux nouveaux cas de dispense de pénalités de retard.

L’intérêt de retard n’est pas dû, en cas de redressement, lorsque le contribuable a fait connaître, par une mention expresse portée sur la déclaration ou l’acte les motifs de droit ou de fait à raison desquels il ne mentionne pas un élément d’imposition.  Cette dispense est subordonnée à la double condition qu’une indication expresse soit portée sur la déclaration ou l’acte et qu’elle mentionne les motifs de droit ou de fait qui justifie la position du contribuable.

La loi institue deux nouveaux cas de dispense d’intérêt. Le premier concerne le cas où le principe ou les modalités de déclaration se heurtent à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l’année précédant l’échéance déclarative et pour laquelle aucune instruction administrative n’est venue apporter de commentaires.

Le second cas concerne les difficultés de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable.

Procédure de visite et de saisie

La loi de finances rectificative étend les pouvoirs d’investigations des agents des impôts.

Ces derniers pourront effectuer l’audition de l’occupant des locaux visités et lui demander, s’il y consent, de décliner son identité. La loi prévoit, en contrepartie, des conditions d’opposabilité des renseignements recueillis.

Les agents des impôts vont pouvoir recueillir des renseignements et justifications concernant les agissements frauduleux. Ce pouvoir d’audition devra être exercé sur place. Les personnes concernées sont l’occupant des locaux dans lesquelles la visite domiciliaire a été autorisée ainsi que le contribuable dont la fraude est présumée. Les renseignements recueillis devront avoir un lien avec les éléments mentionnés dans l’ordonnance du juge, c'est-à-dire, par exemple, les relations fournisseurs clients. Il est également prévu que les agents de l’administration soient habilités à demander aux personnes qu’ils entendent de justifier, s’ils y consentent, de leur identité et de leur adresse. 

L’administration ne peut opposer au contribuable les informations recueillies sans avoir restitué les pièces et documents saisis ou leur reproduction et mis en œuvre la procédure de vérification.