La commission des affaires sociales est présidée par Monsieur Robert FARCY

Elle a pour objet principal de préparer les négociations au sein des Institutions paritaires, notamment la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui se réunit sous la présidence d'un représentant du Ministère du travail.

 OBLIGATION CONCERNANT LES DEPARTS DE L'ENTREPRISE DES SENIORS

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié l’étendue de l’obligation faite à l’employeur de déclarer les départs de l’entreprise des seniors.

Désormais, tout employeur ayant procédé soit à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d'au moins un salarié, soit au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l’année civile précédente doit déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année :

• d’une part le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office quel que soit l'âge du salarié, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins,

• d’autre part l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.

Cette obligation déclarative est mise en œuvre pour la première fois en 2009 : les employeurs sont tenus, avant le 31 janvier 2009, de signaler à l’URSSAF tous les départs tels qu’indiqués ci-dessus intervenus au cours de l’année 2008.

Un arrêté ministériel a fixé le modèle de déclaration ;

Notez que cette déclaration peut être complétée en ligne.

Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.

Toutefois, les entreprises qui effectuent leur DADS-U de manière dématérialisée sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS.

A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Pour plus de précisions sur la DADS, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr.

► Article L. 1221-18 du Code du travail, modifié par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 90, JO du 18 décembre 2008,

► Arrêté du 31 décembre 2008, JO du 13 janvier 2009.